Objets assurés
L’ECAB couvre tous les bâtiments du canton de Fribourg contre les dommages causés par le feu et les éléments naturels.
Pour bénéficier de la couverture d’assurance, le bâtiment doit:
- disposer d’un permis de construire
- répondre aux exigences de construction et de sécurité
- avoir une valeur d’au minimum CHF 10’000.-
SONT COMPRIS DANS LA COUVERTURE
Tout produit immobilier issu de l’activité de la construction, y compris ses parties intégrantes et les ouvrages destinés aux services de base du bâtiment :
- Conduites d’eau à l’intérieur du bâtiment.
- Gaines techniques de base.
Ex. électricité, climatisation, aération/ventilation, chauffage. - Parois brutes ou non brutes.
- Sols, y.c. chape, revêtement brut ou non brut.
- Cuisines.
NE SONT PAS COMPRIS DANS LA COUVERTURE
- Bien-fonds et valeurs qui lui sont attachées.
- Avantages résultant de la situation de l’immeuble.
- Valeur artistique, valeur d’antiquité ou de collection, valeur affective d’un bâtiment ou d’un ouvrage.
- Parties du bâtiment et ouvrages entrant dans la structure de celui-ci mais qui n’appartiennent pas au propriétaire du bâtiment.
- Ouvrages spéciaux de consolidation au-dessous du sol.
- Droits qui sont attachés au bâtiment.
- Bâtiments et parties de bâtiments soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire et n’étant pas au bénéfice d’un tel permis.
Règles de délimitation
Les éléments nouvellement assurés par l’ECAB et par les assurances privées selon la directive sur les règles de délimitation entre l’assurance immobilière et mobilière dans le canton de Fribourg:
ASSURÉS PAR L’ECAB
- Adoucisseur d’eau.
- Installations sanitaires.
- Parafoudres et paratonnerres.
- Fourneaux et poêles en tout genre, y.c. conduit de fumée.
- Sondes géothermiques.
- Stores en toile avec système d’extension.
- Systèmes de détection incendie-fumée.
- Borne électrique voitures (si intégrée au bâtiment)
Le ou la propriétaire de l’installation est identique à celui ou celle du bâtiment.
Pour les bâtiments ayant une affectation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole qui contiennent aussi bien des ouvrages entrant dans la structure du bâtiment que des installations servant à l’exploitation de celui-ci, l’assurance des bâtiments comprend les parties entrant uniquement ou essentiellement dans la structure du bâtiment.
Pour catégoriser les bâtiments, l’ECAB se base sur le guide du code d’affection établi par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).
ASSURÉS PAR LES ASSURANCES PRIVÉES
- Bâtiments dont la valeur est inférieure à CHF 10’000.-.
- Résidences de campings, mobilhomes, containers aménageables.
- Aménagements extérieurs.
- Pergolas non rattachées et non fixées au bâtiment.
- Constructions légères.
- Piscines extérieures non rattachées au bâtiment.
- Palissades.
- Moustiquaires.
- Filets brise-vent.
- Canalisations extérieures et drainages entourant le bâtiment.
- Machines à laver et sécher le linge.
- Appareils électriques et électroniques mobiles.
- Appareils de type saunas, jacuzzis, whirlpool et cabines infrarouge.