Procédure d'estimation
Après chaque sinistre, l’ECAB procède à l’estimation officielle des dommages.
L’ECAB établit un procès-verbal de ceux-ci et l’adresse au propriétaire.
Le ou la propriétaire dispose d’un délai de 10 jours pour déposer ses éventuelles observations.
Prestations accessoires
Un supplément, qui ne peut dépasser 15 % du montant des dégâts, est accordé pour couvrir les prestations accessoires suivantes:
- frais de déblaiement des restes de bâtiment, engendrés par leur démolition, leur évacuation, leur stockage et leur élimination
- frais de décontamination des parties du bâtiment endommagées et polluées à la suite de la survenance du risque assuré
- frais d’élimination des décombres et des éboulis dans le voisinage immédiat du bâtiment
- frais découlant de la nécessité de déplacer, modifier ou protéger des objets mobiliers en vue de réparer ou remplacer les choses assurées
Estimation des travaux personnels en cas de dommage
Certains travaux effectués par le ou la propriétaire ou son ou sa locataire sont indemnisés à hauteur de CHF 30.-/h sur présentation d’un décompte d’heures. Il s’agit de travaux pour combattre le sinistre, en éviter l’aggravation ou prévenir des accidents. Les travaux de nettoyage et de déblaiement sont également inclus dans cette indemnisation.
Le ou la propriétaire ou ses employés qui effectuent des travaux de reconstruction ou de réparation est remboursé∙e selon le tarif horaire usuel de l’entreprise, pour autant que ces travaux nécessitent du personnel qualifié et que ces travaux soient effectués par des personnes ayant la formation requise.
Dommages esthétiques
Le dommage subi par un bâtiment est considéré comme esthétique lorsqu’il n’affecte pas l’aptitude du bâtiment à être utilisé.
Dans ce cas, l’indemnité de moins-value est octroyée en lieu et place d’une réparation.
Critères pris en considération:
Étendue de la dégradation.
Perceptibilité de la partie de bâtiment endommagée.
Âge de la partie de bâtiment endommagée.
Proportionnalité des coûts de réparation par rapport aux critères précédents.
L’indemnité de moins-value perçue est déduite de la nouvelle indemnité en cas de sinistre ultérieur, dans un intervalle de dix ans.
Destruction partielle du bâtiment
Pour tout dommage de moins de 10% de la valeur d’assurance, l’indemnité est en principe fixée sur la base de devis.
Lorsque le dommage dépasse 10% de la valeur d’assurance, il est calculé sur la base de la valeur d’assurance de la partie détruite, sous déduction de la valeur des restes et des devis de reconstruction.
Destruction totale du bâtiment
Le dommage est calculé sur la base de la valeur d’assurance au moment du sinistre, sous déduction de la valeur des restes.
Bâtiments en construction, en cours de transformation/rénovation ou voués à la démolition
Bâtiments en construction
Le dommage est évalué sur la base d’états de situation et de factures relatives aux travaux réalisés.
Bâtiments en transformation ou rénovation
Le montant du dommage est calculé sur la base de la valeur assurée corrigée, suite aux travaux de démolition effectués avant sinistre. Il s’ajoute à celui occasionné aux travaux effectués depuis le début des transformations.
Bâtiments voués à la démolition
En cas de dommage total, le remboursement se limite à la valeur de démolition, même si le bâtiment est reconstruit.
En cas de dommage partiel, l’ECAB rembourse les frais d’une réparation de fortune tendant à améliorer la sécurité, pour autant qu’ils ne dépassent pas la valeur de démolition.