Fixation de l'indemnité
Au terme de la procédure d’estimation des dommages, l’ECAB rend sa décision d’indemnité, laquelle prend en compte l’ensemble des circonstances et des facteurs de réduction possibles.
En cas de reconstruction différente
L’indemnité peut être réduite si le bâtiment n’est pas reconstruit au même endroit, avec la même affectation et dans un volume au moins équivalent.
En cas de non-reconstruction
L’indemnité équivaut à la valeur actuelle du bâtiment au jour du sinistre, sous réserve de la valeur de démolition. L’indemnité ne peut dépasser la somme assurée selon la police d’assurance.
Réduction ou suppression de l’indemnité
En cas de sinistre, l’indemnité peut être réduite ou supprimée lors de négligence grave dans:
- l’utilisation de matières, d’appareils et d’installations pouvant constituer un danger d’incendie ou d’explosion
- le maintien d’un bâtiment et ses abords dans un état d’entretien et d’ordre qui diminue au maximum les risques liés au feu et aux éléments naturels
- le signalement de changement (travaux, nouveaux équipements, nouvelles affectations) susceptible de modifier la couverture d’assurance ou la prime
Paiement de l’indemnité
Aucun versement n’est effectué avant que l’enquête officielle ou l’enquête de l’ECAB n’ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à l’assuré∙e.
L’indemnité est versée entièrement au ou à la propriétaire si:
- le bâtiment est franc de gages, servitudes et charges
- le bâtiment a été réparé ou reconstruit de telle façon qu’il représente une valeur au moins égale à celle qu’il avait avant le sinistre
- les tiers intéressés donnent leur accord écrit en cas de non-reconstruction, de reconstruction pour une valeur inférieure à la valeur précédente ou de reconstruction en un autre endroit
Le montant de l’indemnité peut être consigné à la demande des architectes, ingénieur∙e∙s, entrepreneurs∙euses ou artisan∙e∙s occupés à la reconstruction ou s’il apparaît que le ou la propriétaire ne l’affectera pas à la remise en état de son bâtiment.
Conditions et moment du paiement
Selon l’importance du sinistre et l’évolution des travaux de reconstruction, l’ECAB verse des acomptes ou procède à des versements sur la base de factures acquittées par le ou la propriétaire.
En cas de non-reconstruction ou de reconstruction sur un autre emplacement, l’ECAB retient, jusqu’à complet déblaiement des restes, une fraction de l’indemnité pouvant aller jusqu’à 20 % du dommage.
Prescription
Toute prétention à indemnité est prescrite à partir de 5 ans dès la date du sinistre.